FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12680
de
M.
Vouillot Hervé
(
Socialiste
-
Côte-d'Or
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1475
Réponse publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2992
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices agricoles
Analyse :
Deduction des deficits d'exploitation; plafond; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bourgogne
O