FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12689
de
M.
Charié Jean-Paul
(
Rassemblement pour la République
-
Loiret
)
QE
Ministère interrogé :
rapatriés
Ministère attributaire :
rapatriés
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1477
Réponse publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2379
Rubrique :
Rapatries
Tête d'analyse :
Indemnisation
Analyse :
Devolution des droits a indemnisation; loi no70-632 du 15 juillet 1970, art. 4; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Centre
O