7ème législature

Question N° : 12695	de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture
Ministère attributaire :	agriculture
	Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1477
	Réponse publiée au JO le :  26/12/1983  page :  5501
Rubrique :	Lait et produits laitiers
Tête d'analyse :	Lait
Analyse :	Compensation du 1,5 centime par titre; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O