FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12696  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1477
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2456
Rubrique :  Consommation
Tête d'analyse :  Information et protection des consommateurs
Analyse :  Contrats; garantie apres vente; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O