FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12700  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1478
Réponse publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2810
Rubrique :  Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :  Avocats: Ile-de-France
Analyse :  Avocats ayant leur cabinet dans le ressort d'un tribunal de grande instance different de celui aupres duquel ils exercent
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O