FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12703
de
M.
Pinte Étienne
(
Rassemblement pour la République
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
12/04/1982
page :
1478
Réponse publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2992
Rubrique :
Impots locaux
Tête d'analyse :
Taxe d'enlevement des ordures menageres
Analyse :
Rattachement a la taxe fonciere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O