FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12707  de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1479
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5305
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Communes; subventions versees a des associations; controle et contentieux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O