FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12750  de  M.   Malgras Robert ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1528
Réponse publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2386
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Immeubles batis; exoneration de quinze ans; conditions d'attribution; constructions financees par un pret special immediat
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Lorraine O