7ème législature

Question N° : 12761	de  M.   Pesce Rodolphe ( Socialiste - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1530
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2672
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Grandes surfaces
Analyse :	Implantation dans les zones rurales; reglementation; commissions departementales d'urbanisme commercial; seuils de competence; loi no73-1193 du 27 decembre 1973; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O