FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12786  de  M.   Noir Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1532
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4396
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Nationalisations
Analyse :  Indemnisation des actionnaires; information du public
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O