FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12789  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1532
Rubrique :  Ordre public
Tête d'analyse :  Attentats
Analyse :  Indemnisation des sinistres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 ID Ile-de-France N