7ème législature

Question N° : 12790	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1533
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3323
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Attentats
Analyse :	Indemnisation des sinistres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O