FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12842  de  M.   Mellick Jacques ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1539
Réponse publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2561
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Abattements speciaux
Analyse :  Abattement special de 10% sur les pensions d'invalidite; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O