FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12842
de
M.
Mellick Jacques
(
Socialiste
-
Pas-de-Calais
)
QE
Ministère interrogé :
sécurité sociale
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
19/04/1982
page :
1539
Réponse publiée au JO le :
21/06/1982
page :
2561
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Abattements speciaux
Analyse :
Abattement special de 10% sur les pensions d'invalidite; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O