FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12846  de  M.   Prat Henri ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1539
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3307
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Conjoint divorce n'ayant pas la garde des enfants; achat ou location d'un logement dans la ville de residence des enfants; assimilation a une residence principale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O