FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12871  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1541
Réponse publiée au JO le :  09/08/1982  page :  3307
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Credit de taxe sur la valeur ajoutee; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O