FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12871
de
M.
Charié Jean-Paul
(
Rassemblement pour la République
-
Loiret
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
19/04/1982
page :
1541
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3307
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Credit de taxe sur la valeur ajoutee; remboursement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Centre
O