FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12872  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1541
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4212
Rubrique :  Prix et concurrence
Tête d'analyse :  Politique des prix et de la concurrence
Analyse :  Controle et contentieux; ordonnance no45-1483 du 30 juin 1945; ordonnance no45-1484 du 30 juin 1945; abrogation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O