FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12887  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1543
Réponse publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1967
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Elections municipales
Analyse :  Eligibilite; agent municipal en position de detachement dans une agence d'urbanisme dont sa commune est membre
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O