de M.Chasseguet Gérard(
Rassemblement pour la République
- Sarthe
)
QE
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
commerce et artisanat
Question publiée au JO le :
19/04/1982
page :
1544
Réponse publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2050
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Grandes surfaces
Analyse :
Creation; reglementation; commissions departementales d'urbanisme commercial; rejet d'un projet; depot d'une nouvelle demande d'autorisation; interdiction dans un delai de deux ans suivant le rejet