7ème législature

Question N° : 12925	de  M.   Bonnet Christian ( Union pour la démocratie française - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1546
	Réponse publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2591
Rubrique :	Police
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Controles d'identite; maintien
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Bretagne O