FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12926  de  M.   Bonnet Christian ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1546
Réponse publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2377
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  M. Hamami; terroriste algerien du groupe Action directe; liberation pour raison medicale; bien-fonde de la decision
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O