FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12927  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1546
Réponse publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2787
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Immeubles
Analyse :  Residence principale; location puis vente; mutation professionnelle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O