FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12944  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1548
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2489
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement: Marne
Analyse :  Reims; suspension des procedures jusqu'au 17 septembre 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O