FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
12944
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
19/04/1982
page :
1548
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2489
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement: Marne
Analyse :
Reims; suspension des procedures jusqu'au 17 septembre 1982
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O