FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 12967  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1551
Réponse publiée au JO le :  20/09/1982  page :  3703
Rubrique :  Assurance invalidite deces
Tête d'analyse :  Capital deces
Analyse :  Concubins; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O