7ème législature

Question N° : 12982	de  M.   Tourne André ( Communiste - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  19/04/1982  page :  1553
	Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2489
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Tribunaux des pensions
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O