FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13021  de  M.   Noir Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1652
Réponse publiée au JO le :  21/06/1982  page :  2561
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Successions en ligne indirecte; abattement; taux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Rhône-Alpes O