FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13035
de
M.
Bayard Henri
(
Union pour la démocratie française
-
Loire
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1653
Réponse publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2374
Rubrique :
Pompes funebres
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Concessions funeraires; duree; reprise des concessions abandonnees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O