FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13035  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1653
Réponse publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2374
Rubrique :  Pompes funebres
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Concessions funeraires; duree; reprise des concessions abandonnees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O