FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13045  de  M.   Bouvard Loïc ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1654
Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4885
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Cotisations
Analyse :  Cotisations patronales; exoneration; employes de maison des personnes agees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Bretagne O