FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13049
de
Mme
d'Harcourt Florence
(
Rassemblement pour la République
-
Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1655
Réponse publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3133
Rubrique :
Informatique
Tête d'analyse :
Logiciel
Analyse :
Createurs de programmes et de logiciels; protection de leurs droits; remunerations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O