FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13049  de  Mme   d'Harcourt Florence ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1655
Réponse publiée au JO le :  26/07/1982  page :  3133
Rubrique :  Informatique
Tête d'analyse :  Logiciel
Analyse :  Createurs de programmes et de logiciels; protection de leurs droits; remunerations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O