FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13060  de  M.   Dupilet Dominique ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1656
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2456
Rubrique :  Automobiles et cycles
Tête d'analyse :  Commerce et reparation
Analyse :  Reparations couvertes dans le cadre d'une garantie; achat d'un vehicule neuf ou d'occasion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O