FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13072
de
Mme
Jacq Marie
(
Socialiste
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1657
Réponse publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2949
Rubrique :
Urbanisme
Tête d'analyse :
Permis de construire
Analyse :
Conditions d'attribution; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O