FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13086
de
M.
Lambert Michel
(
Socialiste
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1658
Réponse publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2704
Rubrique :
Divorce
Tête d'analyse :
Pensions alimentaires
Analyse :
Saisies-arrets; handicapes; allocations et ressources
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O