FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13127  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1662
Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3531
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Sursis de paiement; recours contre la decision des directeurs des services fiscaux
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Réunion O