7ème législature

Question N° : 13166	de  M.   Houteer Gérard ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1666
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2665
Rubrique :	Gages et hypotheques
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Cession de rang hypothecaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O