FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13167  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1666
Réponse publiée au JO le :  19/07/1982  page :  3013
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Tribunaux paritaires des baux ruraux
Analyse :  Membres assesseurs; remunerations; indemnite de vacation; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O