FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13221
de
M.
Rieubon René
(
Communiste
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
urbanisme et logement
Ministère attributaire :
urbanisme et logement
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1671
Réponse publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2950
Rubrique :
Urbanisme
Tête d'analyse :
Permis de construire
Analyse :
Agrandissement; dispense
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O