FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13240  de  M.   Frédéric-Dupont Édouard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1673
Réponse publiée au JO le :  18/04/1983  page :  1812
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Calcul
Analyse :  Avoir fiscal; associes des societes civiles assujetties retroactivement a l'impot sur les societes a la suite d'un controle de l'Administration fiscale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O