7ème législature

Question N° : 13248	de  M.   Josselin Charles ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1674
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3452
Rubrique :	Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :	Avocats
Analyse :	Avocats; remunerations; emoluments de postulation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O