7ème législature

Question N° : 13302	de  M.   Micaux Pierre ( Union pour la démocratie française - Aube )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1679
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1982  page :  2349
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Biens ruraux donnes a bail a long terme; exoneration; code general des impots, art. 793; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O