FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13324  de  M.   Falala Jean ( Rassemblement pour la République - Marne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1681
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2439
Rubrique :  Agriculture
Tête d'analyse :  Cooperatives, groupements et societes
Analyse :  Groupements fonciers agricoles; constitution; transformation d'une societe civile immobiliere en groupement foncier agricole; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O