FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13325  de  M.   Lauriol Marc ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1682
Réponse publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3911
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Exploitants agricoles; eviction du locataire a la suite d'un changement de destination des sols; report d'imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O