FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13375  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1687
Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2256
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Conseillers municipaux
Analyse :  Conseillers proprietaires de terrains situes dans une zone a urbaniser en priorite; participation aux deliberations sur le plan d'occupation des sols
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O