FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13381
de
M.
Miossec Charles
(
Rassemblement pour la République
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1687
Réponse publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2666
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Champ d'application
Analyse :
Loyers des garages et parkings
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Bretagne
O