FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13404  de  M.   Zeller Adrien ( Non-Inscrit - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  26/04/1982  page :  1689
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2462
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Personnes imposables
Analyse :  Personnes non soumises a l'impot sur le revenu; certificat de non-imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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