FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13465
de
M.
Bapt Gérard
(
Socialiste
-
Haute-Garonne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
03/05/1982
page :
1780
Réponse publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3109
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Taux
Analyse :
Automobiles equipees pour handicapes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O