FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13516
de
Mme
Sicard Odile
(
Socialiste
-
Isère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
03/05/1982
page :
1785
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2491
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Cour d'appel: Isere
Analyse :
Grenoble; chambre sociale; procedures prud'hommales; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O