FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13520  de  M.   Villette Bernard ( Socialiste - Charente ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1786
Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2699
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; etablissements d'accueil pour personnes agees
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O