FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13558  de  M.   Prat Henri ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1789
Réponse publiée au JO le :  07/02/1983  page :  658
Rubrique :  Aide sociale
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Delais; Pyrenees-Atlantiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O