FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13670  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1802
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2486
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Licence des debitants de boissons: Moselle
Analyse :  Vente ou location des fonds de commerce; delivrance d'une autorisation provisoire d'exploitation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O