FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13682  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1804
Réponse publiée au JO le :  20/12/1982  page :  5219
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Prestation familiale d'entretien a taux unique accordee a chaque enfant; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O