7ème législature

Question N° : 13692	de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1804
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4933
Rubrique :	Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :	Statistiques
Analyse :	Entreprises ayant obtenu un concordat et ayant pu reprendre leurs activites apres apurement du passif; statistiques pour 1979, 1980 et 1981
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O